Immatriculation suspendue pour défaut d'assurance en Pennsylvanie

Que signifie « immatriculation suspendue pour défaut d'assurance » ?

La Pennsylvanie exige une assurance responsabilité civile pour chaque voiture, fourgonnette, camion, moto et camping-car immatriculé. Lorsque PennDOT estime qu'un véhicule n'est pas assuré, il suspend l'immatriculation de ce véhicule. Une interruption de couverture entraîne normalement une suspension de trois mois, pendant laquelle personne ne peut conduire ce véhicule.

On appelle souvent cela un « F-stop » (les pages de PennDOT parlent de « financial responsibility » et de « FR suspension »). C'est la même chose : une suspension d'immatriculation liée aux dossiers d'assurance, et non à une contravention ou à des frais impayés.

La suspension suit le véhicule, pas seulement la plaque. Mettre la plaque sur une autre voiture ne fait pas disparaître le problème.

Pourquoi PennDOT a-t-il suspendu mon immatriculation alors que j'ai changé d'assureur ?

C'est la surprise la plus fréquente. Quand une police est résiliée ou prend fin, l'assureur doit en informer PennDOT. Mais quand vous souscrivez une nouvelle police, le nouvel assureur n'est pas obligé d'en informer PennDOT. PennDOT voit donc une résiliation, ne voit rien de nouveau, et vous envoie par courrier une demande de preuve.

Autres causes fréquentes :

• Une vraie interruption entre la fin de l'ancienne police et le début de la nouvelle, par exemple après un paiement manqué. La loi de Pennsylvanie n'oblige pas les assureurs à accorder un délai de grâce pour les primes payées en retard.
• Ne pas répondre à la lettre de preuve de PennDOT, ce qui entraîne une lettre de suspension.
• Une contravention ou un accident pour lequel vous n'avez pas pu prouver que l'assurance était en vigueur à ce moment-là.
• Des informations d'assurance données lors du renouvellement de l'immatriculation que l'assureur ne confirme pas.
• Une station d'inspection qui n'a pas pu voir de preuve d'assurance et l'a signalé à PennDOT.

Si vous pensez que votre assureur vous a résilié par erreur, déposez une plainte auprès du Pennsylvania Insurance Department (1-877-881-6388). Vous pouvez aussi demander à PennDOT de suspendre la procédure pendant l'examen de la plainte, si vous envoyez une preuve d'assurance en cours.

Comment PennDOT m'informe-t-il d'une suspension pour défaut d'assurance ?

Par courrier, à l'adresse indiquée sur votre immatriculation. Les lettres que vous pouvez recevoir :

• Lettre de preuve (proof letter) : PennDOT vous demande de montrer que la voiture est assurée. Répondez tout de suite et suivez les dates indiquées sur votre lettre.
• Lettre de suspension : elle indique la date à laquelle votre immatriculation est suspendue. Vous devez renvoyer la plaque et la carte avant cette date, et les trois mois ne commencent à compter qu'une fois que PennDOT les a reçues.
• Lettre d'admissibilité (eligibility letter) : envoyée environ un mois avant la fin de la suspension, elle liste ce dont vous avez besoin pour récupérer votre immatriculation.
• Lettre de rétablissement (restoration letter) : envoyée quand votre immatriculation est rétablie.

Vous pouvez aussi demander en ligne à PennDOT une « Vehicle Registration Restoration Requirements Letter » avec le numéro de titre de propriété (title), les quatre derniers chiffres du VIN et le début du nom de famille du propriétaire.

Tenez votre adresse postale à jour. Les délais de 30 jours ci-dessous sont comptés à partir de dates officielles, et une lettre que vous n'avez jamais ouverte fait quand même courir le délai.

Quelles sont mes options : purger la suspension ou payer l'amende civile ?

PennDOT formule la règle de la courte interruption de deux façons (« 30 jours ou moins » et « moins de 31 jours »). Dans les deux cas, le décompte commence à la date de résiliation de l'ancienne police, et non à la date de la lettre de PennDOT. Si vous êtes à la limite, lisez votre lettre et faites confirmer par PennDOT avant de décider.

Pourquoi payer l'amende ? Parce que vous pouvez continuer à utiliser l'immatriculation au lieu d'attendre trois mois. Pourquoi purger la suspension ? Cela évite les 500 $, même si vous payez quand même les frais de rétablissement et ne pouvez pas conduire la voiture pendant ce temps.

Comment payer l'amende civile de 500 $, et que dois-je payer d'autre ?

1. Obtenez une preuve d'assurance en cours pour ce véhicule (carte d'assurance ou page de déclarations).
2. En ligne : dans PennDOT Online Services, allez dans Restorations et choisissez l'option de paiement de l'amende civile au lieu de la suspension FR.
3. Par courrier : remplissez le formulaire MV-222 et envoyez-le avec un chèque ou un mandat (money order) à l'ordre du Pennsylvania Department of Transportation et votre preuve d'assurance à PennDOT, Financial Responsibility Section, P.O. Box 68674, Harrisburg, PA 17106-8674.
4. Inscrivez le numéro de titre de propriété (title) du véhicule sur le chèque pour qu'il soit appliqué à la bonne voiture, et gardez des copies. Les originaux ne sont pas renvoyés.

L'amende civile est de 500 $, plus les frais de rétablissement, montant indiqué sur le barème des frais de PennDOT (formulaire MV-70S) et sur plusieurs pages de PennDOT. Ce même barème indique « Motor Vehicle Registration Restoration » à 119 $. Avant de payer, faites confirmer par PennDOT que c'est le montant applicable à votre suspension, et vérifiez le MV-70S en vigueur ou la page Payments and Fees de PennDOT, car les frais changent.

Que faire de mes plaques, et puis-je conduire ou garer la voiture ?

Pour purger une suspension, vous devez remettre à PennDOT la plaque d'immatriculation et la carte d'immatriculation (PennDOT mentionne aussi votre permis de conduire dans certains cas). Envoyez-les au Return Tag Unit, P.O. Box 68597, Harrisburg, PA 17106-8597, et gardez une preuve de l'envoi. PennDOT indique que les trois mois ne commencent à compter qu'à la réception de la plaque et de la carte, alors ne tardez pas. Renvoyer seulement la plaque fait commencer le décompte, mais la loi exige les deux.

Si votre assurance a été résiliée et que vous ne comptez pas assurer la voiture, renvoyer la plaque et la carte pour qu'elles parviennent à PennDOT dans les 30 jours suivant la résiliation permet d'éviter la suspension.

Conduite : PennDOT précise que personne ne peut conduire le véhicule tant que l'immatriculation est suspendue. Par ailleurs, conduire sans l'assurance obligatoire entraîne une amende d'au moins 300 $ et une suspension de trois mois de l'immatriculation et du permis de conduire, plus des frais de rétablissement.

Gardez une voiture suspendue dans une allée ou sur un terrain privé, pas dans une rue publique, jusqu'à ce que PennDOT vous confirme ce qui s'applique à votre cas.

Comment récupérer mon immatriculation, et puis-je faire appel ?

Après la suspension, PennDOT a besoin de deux choses : les frais de rétablissement et une preuve d'assurance en cours. La preuve d'assurance doit être datée de 30 jours au plus avant votre date d'admissibilité. Envoyez les deux en ligne ou à la P.O. Box 68674 (adresse ci-dessus). Une fois tout reçu et la date d'admissibilité passée, comptez environ 7 à 10 jours ouvrables pour recevoir votre plaque et votre carte. Si votre immatriculation a expiré pendant la suspension, vous devez aussi la renouveler (formulaire MV-140 ou en ligne). Un seul frais de rétablissement est dû par véhicule suspendu, même s'il y a eu deux suspensions.

Appel : la lettre de suspension indique que vous pouvez faire appel devant la Court of Common Pleas de votre comté de résidence dans les 30 jours suivant la date de la lettre. Si PennDOT constate que vous aviez en fait une assurance continue, il annule la suspension et aucun frais de rétablissement n'est dû. Un appel en justice est une démarche juridique ; nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, alors consultez un avocat si vous choisissez cette voie.

Ai-je besoin d'un SR-22 après une suspension pour défaut d'assurance ?

Un SR-22 est un certificat que certains conducteurs doivent faire déposer par leur assureur après certains problèmes de permis de conduire. Pour une suspension d'immatriculation pour défaut d'assurance, les étapes de rétablissement de PennDOT sont les frais de rétablissement et la preuve d'assurance. Si votre lettre demande expressément un SR-22, suivez la lettre : nous proposons des assurances avec SR-22 et nous nous en occupons avec vous.

Vous ne savez pas ce que vous avez reçu ? Apportez la lettre ou envoyez-nous une photo sur WhatsApp : nous vous aiderons à la lire et à mettre en place une assurance active. United Business Center est titulaire d'une licence P&C (property & casualty) en Pennsylvanie et au New Jersey et travaille avec plusieurs assureurs. Apprenez les bases dans notre guide sur l'assurance auto minimum en Pennsylvanie, et n'oubliez pas que les stations d'inspection demandent aussi une preuve, voir inspection et contrôle des émissions à Philadelphie.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une suspension d'immatriculation pour défaut d'assurance en Pennsylvanie ?

Trois mois. Le décompte commence quand PennDOT reçoit votre plaque et votre carte d'immatriculation. Une interruption de moins de 31 jours peut être excusée si vous prouvez que la voiture n'a pas été conduite.

Combien coûte l'amende civile de PennDOT au lieu de la suspension ?

Les pages et le barème des frais de PennDOT indiquent 500 $ plus les frais de rétablissement, possible une fois par période de 12 mois, avec une preuve d'assurance en cours. Vérifiez le MV-70S en vigueur avant de payer.

J'ai une assurance mais PennDOT dit que mon immatriculation est suspendue. Pourquoi ?

Les nouveaux assureurs ne signalent pas les nouvelles polices à PennDOT ; seules les résiliations sont signalées. Envoyez tout de suite la preuve de la police en cours et, si vous n'avez eu aucune interruption, demandez l'annulation de la suspension.

Qu'est-ce qu'un F-stop chez PennDOT ?

C'est un surnom courant pour une suspension « financial responsibility » (FR), c'est-à-dire une suspension d'immatriculation pour des raisons d'assurance. Les pages de PennDOT utilisent le terme FR suspension.

Puis-je conduire ma voiture pendant que l'immatriculation est suspendue ?

Non. PennDOT indique que personne ne peut conduire le véhicule tant que l'immatriculation est suspendue.

Puis-je faire appel d'une suspension de PennDOT pour défaut d'assurance ?

PennDOT indique que vous pouvez faire appel devant la Court of Common Pleas de votre comté de résidence dans les 30 jours suivant la date de la lettre de suspension.